Calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

Droits de mutation à titre gratuit

	Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués par l'article 777 du CGI, étant précisé que l'article 796-0 bis du CGI exonère le conjoint survivant et le partenaire de PACS de droits de mutation par décès.
	Publié le 11 mai 2021.

Part nette taxable :

€

Après déduction de tous les abattements fiscaux possibles
et des exonérations applicables.

Type de transmission

	Succession (transmission par décès)
	Donation (transmission entre vifs)

Lien de parenté

	Entre époux ou partenaire de PACS
	En ligne directe
	Entre frères et soeurs vivants ou représentés
	Entre parents jusqu'au 4^ème degré inclusivement
	Entre parents au-delà du 4^ème degré
	Entre personnes non-parentes

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