Article 757 B du CGI : « I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. (...) »

Directive conjointe LB&I-04-0819-007 du 6 août 2019 affectant la section n°4.61.10 de l'IRM destinée aux départements de l'administration fiscale américaine affectés aux divisions « Grandes entreprises et internationales » et « Petites entreprises / travailleurs indépendants », sur l'éligibilité au crédit d'impôt des impôts sociaux français :
« (...) Recommandation : À compter de la publication de la présente directive conjointe, les contrôleurs de l'administration fiscale ne contesteront plus les demandes de crédit d'impôt au titre de l'impôt étranger, y compris les demandes de remboursement, pour les paiements de la CSG et de la CRDS au motif que l'accord sur la sécurité sociale entre les États-Unis d'Amérique et la République Française signé le 2 mars 1987 (dit « Totalization Agreement ») s'applique à ces taxes, et les contrôleurs ne devront plus considérer que la CSG et la CRDS ne sont pas des impôts sur le revenu éligibles aux crédits d'impôts (...) ».


Section 4.61.10 de l'Internal Revenue Manual intitulée Crédit d'Impôt au titre de l'Impôt Étranger (Foreign Tax Credit) :
« (...) Sections du code qui autorisent et limitent le crédit d'impôt au titre de l'impôt étranger :
901: Octroie un crédit d'impôt direct pour les impôts payés à un pays étranger par un contribuable américain, basés sur le revenu net réalisé (...) ».


Section 901 du Code des recettes internes sur les impôts des pays étrangers et des possessions des États-Unis :
« (b) Montant autorisé : Sous réserve de la limitation de l'article 904, les montants suivants sont autorisés au titre du crédit d'impôt visé au paragraphe (a) :
(1) Citoyens et sociétés nationales : Dans le cas d'un citoyen des États-Unis et d'une société nationale, le montant de tout impôt payé ou accumulés au cours de l'année d'imposition dans un pays étranger ou sur toute possession des États Unis, au titre des revenus, des bénéfices de guerre, et des bénéfices excédentaires (...) ».

« En 2019, les États-Unis et la République Française ont acté par voie de communication diplomatique une entente selon laquelle la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ne sont pas des impôts sociaux visés par l'Accord sur la Sécurité Sociale entre les deux pays. En conséquence, l'IRS ne contestera pas les crédits d'impôt au titre de l'impôt étranger pour les paiements de la CSG et de la CRDS au motif que l'Accord sur la sécurité sociale s'appliquerait à ces impôts.
Le changement de politique de l'IRS signifie que les contribuables particuliers, qui ont payé ou accumulé ces impôts mais ne les ont pas réclamés, peuvent déposer des déclarations modifiées pour demander un crédit d'impôt au titre de l'impôt étranger.
En règle générale, les particuliers ont dix (10) ans pour déposer une demande de remboursement de l'impôt sur le revenu américain qu'ils ont payé (...).
Les contribuables particuliers doivent écrire French CSG / CRDS Taxes en rouge en haut des formulaires n°1040-X, les déposer avec les formulaires complémentaires n°1116 conformément aux instructions de ces formulaires. Les employeurs américains ne peuvent pas demander de remboursement pour demander un crédit d'impôt au titre de l'impôt étranger pour la CSG / CRDS retenue ou payée autrement au nom de leurs employés ».

Article 4 de la Loi n°7 du 13 mars 2006 sur l'enregistrement du droit de propriété immobilier aux Émirats Arabes Unis : « Le droit de posséder des biens immobiliers dans l'Émirat est limité aux ressortissants des Émirats Arabes Unis et du Conseil de Coopération du Golf et aux sociétés dont ils sont entièrement propriétaires et aux sociétés par actions publiques. Sous réserve de l’approbation du souverain et dans des zones spécifiques de l’Émirat déterminées par lui, les personnes de nationalité étrangère peuvent bénéficier des droits suivants :
A. Le droit de propriété en pleine propriété sans restriction de temps; ou
B. Droit d'usufruit ou droit au bail sur un bien immobilier pour une période ne dépassant pas 99 ans. »

Article 5 de la Loi n°10 du 2 août 1980 sur l'Union concernant la Banque Centrale, le système monétaire, et l'organisation du système bancaire :

« La Banque dirige la politique monétaire, de crédit et bancaire et supervise sa mise en œuvre conformément à la politique générale de l'État et de manière à contribuer à soutenir l'économie nationale et veiller à la stabilité de la monnaie.
Pour atteindre ses objectifs, la Banque :
1) Exerce le privilège d'émission de devises conformément aux dispositions de cette loi;
2) S'efforce de soutenir la monnaie, de maintenir sa stabilité en interne et en externe, et assurer sa libre convertibilité en devises étrangères.
3) Dirige la politique de crédit de manière à contribuer à une croissance stable de l'économie nationale;
4) Organise et promeut les opérations bancaires et supervise l'efficacité du système bancaire selon les dispositions de cette loi;
5) Assume les fonctions de la banque du gouvernement dans les limites prescrites par la présente loi;
6) Conseille le gouvernement sur les questions financières et monétaires;
7) Maintient les réserves en or et en devises étrangères du gouvernement;
8) Agit en tant que banque pour les banques opérant dans le pays;
9) Agit en qualité d’agent financier de l’État auprès du Fonds Monétaire International, de La Banque Internationale pour la Reconstruction et Développement, et auprès d'autres fonds internationaux et arabes, ainsi que des institutions. Et gère toutes les relations de l'État portant sur tous ces sujets. »

La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 30 mars 2018 (RG n°15/02942) a relevé que, concernant un associé minoritaire disant exercer une activité bénévole et ponctuelle dans la société (ici une SARL), celui-ci étant « motivé par le souci de participer au développement de cette société dont il était associé minoritaire en lui apportant une assistance spontanée, de manière occasionnelle, en dehors de toute rémunération salariale et de toute contrainte », il n'avait pas été démontré « l’existence d’une relation salariale existant à l’époque du contrôle, caractérisée par une prestation de travail, un lien de subordination ou à tout le moins un travail dans un cadre organisé par l’employeur, lequel dispose du pouvoir de donner des directives et d’en contrôler l’exécution, assorti de celui de sanctionner, et une rémunération ».

Dans une autre affaire, la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 2012 (pourvoi n° 11-17944), a estimé que l'activité du père de la gérante d'une SARL, celui-ci étant « co-associé à parts égales avec sa fille qui, tout en étant gérante, était absente de l'entreprise et ne lui donnait aucune directive, (...) s'apparentait plutôt, faute de lien de subordination, à une gérance de fait et non pas à du travail dissimulé ».

« Il n’existe pas de définition juridique du bénévolat. La définition communément retenue est celle d’un avis du Conseil économique et Social du 24 février 1993 : Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ».

La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 mars 2019 (pourvoi n°18-11.679) rappelle « que la délégation de pouvoirs est considérée comme faisant partie de la relation contractuelle unissant le chef d’entreprise à un salarié en ce qu’elle permet au chef d’entreprise de confier à l’un de ses subordonnés des fonctions dont il était titulaire et de se décharger sur lui de sa responsabilité pénale; qu’une délégation de pouvoirs ne peut être conclue avec de tiers étranger à l’entreprise, cette qualité de tiers ne permettant pas d’être investi ».

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 octobre 1999 (pourvoi n°98-83.562) rappelle qu'un dirigeant d'entreprise peut déléguer « régulièrement ses pouvoirs, de façon non équivoque, en faveur d'une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ».

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 octobre 1996 (pourvoi n°94-83.650), rappelle « qu'il appartient au seul chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un salarié de son choix pourvu de l'autorité et de la compétence nécessaires et d'autoriser le cas échéant des subdélégations ».

Article 1998 du Code civil : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. »

Arrêt du 9 juillet 2013 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation (pourvoi n°12-22.627) : « (...) il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société (...) ».

Article 10 de la directive n°2009/101 du 16 septembre 2009 : « (...) Les limitations aux pouvoirs des organes de la société qui résultent des statuts ou d'une décision des organes compétents sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. (...) »

« L'article R. 123-54 du code de commerce définit les mentions devant figurer sur les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (...). Dans le cas des sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles gouvernant cette représentation sont définies par l'article L. 227-6 du code de commerce (...). Ainsi, en application de ces dispositions, doivent être mentionnés au RCS, au titre des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la SAS, le président et, le cas échéant, le directeur général et les directeurs généraux délégués désignés conformément aux statuts. Il convient à cet égard de distinguer les règles gouvernant la représentation légale de la société de celles relatives aux délégations de pouvoir spéciales ou fonctionnelles, qui peuvent être données par les dirigeants à un ou plusieurs préposés. Le régime applicable à ces dernières résulte d'une construction prétorienne, qui reconnaît aux dirigeants la possibilité de déléguer certains attributs de leurs pouvoirs à une personne ou à plusieurs personnes dotées de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour les exercer. Ces délégations fonctionnelles, qui ne concernent pas le pouvoir d'engager à titre habituel la société mais portent sur un objet déterminé, n'ont pas à faire l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés, le régime applicable aux SAS ne différant pas, sur ce point, de celui relatif aux autres formes de sociétés (...) ».

Article 1984 du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

Article 1985 du Code civil : « Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement (...) ».

Article 1107 du Code civil : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. »

Article R.225-61 du Code de Commerce : « Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins. »

Article R.225-80 du Code de Commerce : « Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R.225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. (...) »